Entrée en vigueur le 4 janvier 1979
Toutefois, pour l'application de ces clauses et au cas où la révision est prévue à l'issue d'une période égale ou inférieure à un an, le montant du loyer, de la redevance ou de l'indemnité d'occupation servant de référence est celui qui était autorisé par l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 1976, n° 76-978 du 29 octobre 1976, ainsi que par les articles 1er à 6 de la loi n° 77-1457 du 29 décembre 1977 relative à diverses dispositions en matière de prix.
Lorsque pour un local entrant dans le champ d'application de l'alinéa 1er du présent article et soumis aux dispositions de la loi n° 77-1457 du 29 décembre 1977, le contrat a été conclu en 1978 et qu'une révision doit intervenir en 1979, le montant du loyer auquel s'applique cette révision est celui qui était autorisé pour la première année par l'article 3 de la loi n° 77-1457 du 29 décembre 1977.
[…] Sur le moyen unique : vu l'article 1 er , alineas 1 et 3 de la loi n. 79-17 du 3 janvier 1979, ensemble les articles 1 er et 3 de la loi n. 77-1457 du 29 decembre 1977, attendu que mm. Y… et x…, z… de locaux d'habitation donnes a bail a la compagnie immobiliere de construction et de gestion (c.I.c.O.g.E.) ont forme une demande en restitution de majoration de loyers, selon eux indument percue au regard des lois des 29 decembre 1977 et 3 janvier 1979 ;
Si, par application de l'article 1 alinéa 3 de la loi n° 79-17 du 3 janvier 1979, la révision en 1979 d'un bail à usage d'habitation conclu en 1978, doit s'appliquer au montant du loyer tel qu'il a été limité pour la première année par l'article 3 de la loi du 29 décembre 1977, le loyer fixé au bail pour la période à laquelle auront pris fin les mesures de blocage et de plafonnement est applicable au delà de l'année 1979. […] Sur le moyen unique : vu l'article 1er, alinea 3 de la loi n°79-17 du 3 janvier 1979;