Article 7 de la Loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 RELATIVE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ARTISANS

Article 7 de la Loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982

Article 5Article 8

Entrée en vigueur le 1 janvier 1983

Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le 1er janvier 1983.

Sortie de vigueur le 1 janvier 2006
Abrogé par :	Ordonnance 2003-1213 2003-12-18 art. 8 I JORF 20 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2006

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NOTA

Nota : La loi 2004-1343 du 9 décembre 2004 art. 78 IX a repoussé la date d'entrée en vigueur de l'article 8 de l'ordonnance 2003-1213 au 1er janvier 2006.

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