Entrée en vigueur le 13 juillet 1976
Est créé par : Loi 76-629 1976-07-10 JORF 13 JUILLET 1976 rectificatif JORF 28 NOVEMBRE 1976
Il est du devoir de chacun de veiller à la sauvegarde du patrimoine naturel dans lequel il vit. Les activités publiques ou privées d'aménagement, d'équipement et de production doivent se conformer aux mêmes exigences.
La réalisation de ces objectifs doit également assurer l'équilibre harmonieux de la population résidant dans les milieux urbains et ruraux.
Dès 1976, une loi visant à préserver la nature a considéré "toutes les causes de dégradation" menaçant l'écosystème comme relevant de l'intérêt général (Voir l'article premier de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature). […]
Lire la suite…D'après l'Association requérante, l'État est notamment fautif en tant qu'Autorité de police des mines, et a été défaillant au regard de ses compétences dont il disposait notamment au titre des articles L. 171-1 et L. 171-2 du Code minier et de l'article L. 211-5 du Code de l'environnement pour mettre en œuvre la protection des intérêts énumérés aux articles L. 161-1 du Code minier et L. 211-1 du Code de l'environnement. […] Depuis, l'ensemble du site est sous la responsabilité de l'État » (décision commentée : TA Montpellier, […] L. 331-1, L. 332-1 et L. 341-1 du code de l'environnement, de l'article 1er de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge solidaire de l'Etat et de la société Evolia une somme de 1 200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Il en est de même si les constructions projetées, par leur implantation à proximité d'autres installations, leurs caractéristiques ou leur situation, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. »; qu'aux termes de l'article R.111-14-2, alors en vigueur : « Le permis de construire est délivré dans le respect des préoccupations d'environnement définies à l'article 1 er de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature. […]
[…] en application de l'article R. 111-14-2 du Code de l'urbanisme un permis de construire lorsque l'étude d'impact révèle que les conséquences sur l'environnement du fonctionnement de l'équipement projeté ne pourront être ramenées à un niveau compatible avec les prescriptions posées par l'article 1 er de la loi du 10 juillet 1976 sans que l'application de législations distinctes nécessaires à cette mise en compatibilité ne remette en cause l'économie générale du projet ou lorsque les conséquences ne pourront être ramenées à un niveau acceptable par les seules limites que pourraient poser les autorisations qui, au titre de législations distinctes, […]
[…] 1'/ d'annuler l'article 3 du jugement n° 93-2424 / 97-978 en date du 11 mars 1999 par lequel le tribunal administratif a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté en date du 29 juillet 1996 par lequel le maire de Montpellier a délivré un permis de construire à M. […] Classement CNIJ : 68-03-03-01-02 […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R.111-14-2 du code de l'urbanisme : Le permis de construire est délivré dans le respect des préoccupations d'environnement définies à l'article 1 er de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature. […]
Dès 1976, une loi visant à préserver la nature a considéré "toutes les causes de dégradation" menaçant l'écosystème comme relevant de l'intérêt général (Voir l'article premier de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature). […]
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