Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature

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2Loi industrie verte : le Gouvernement propose de créer une procédure de compensation par anticipation des atteintes à la biodiversité grâce à la production ou à…
Arnaud Gossement · 20 avril 2023

Le ministère de l'économie procède actuellement l'élaboration d'un projet de loi sur l'industrie verte. […] L'obligation de compensation des atteintes à la biodiversité est une mesure ancienne, inscrite à l'article 2 de la loi n°76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature. […] Celui-ci a été précisé par la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. […] Aux termes de l'article L.163-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de cette loi du 8 août 2016 et modifiée par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les mesures de compensation sont ainsi définies :

 

3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°468789
Conclusions du rapporteur public · 17 avril 2023

Il s'agit là du double dispositif introduit par la loi dite « ELAN » du 23 novembre 2018 pour les recours dirigés contre une non-opposition à déclaration préalable ou contre un permis de construire, d'aménager ou de démolir : d'une part, les moyens sont « cristallisés » au terme d'un délai de deux mois après la communication du premier mémoire en défense ; d'autre part, […]

 

Décisions+500


1Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 16 juin 1995, 156213, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la loi du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature ensemble le décret du 12 octobre 1977 modifié pris pour son application ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique :

 

2Tribunal administratif de Bastia, 14 avril 2016, n° 1400424

Rejet — 

[…] — l'arrêté modificatif du 5 mars 2014 comporte un titre prêtant à confusion, en méconnaissance du droit à l'information prévu à l'article 1 er de la loi du 17 juillet 1978 modifiée ; […]

 

3Tribunal administratif de Rennes, 5 février 2016, n° 1401998

Rejet — 

[…] / f) Les milieux abritant des concentrations naturelles d'espèces animales ou végétales telles que les herbiers, les frayères, les nourrisseries et les gisements naturels de coquillages vivants ; les espaces délimités pour conserver les espèces en application de l'article 4 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 et les zones de repos, de nidification et de gagnage de l'avifaune désignée par la directive européenne n° 79-409 du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages ; / g) Les parties naturelles des sites inscrits ou classés en application de la loi du 2 mai 1930 modifiée et des parcs nationaux créés en application de la loi n° 60-708 du 22 juillet 1960, […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 1
La protection des espaces naturels et des paysages, la préservation des espèces animales et végétales, le maintien des équilibres biologiques auxquels ils participent et la protection des ressources naturelles contre toutes les causes de dégradation qui les menacent sont d'intérêt général.
Il est du devoir de chacun de veiller à la sauvegarde du patrimoine naturel dans lequel il vit. Les activités publiques ou privées d'aménagement, d'équipement et de production doivent se conformer aux mêmes exigences.
La réalisation de ces objectifs doit également assurer l'équilibre harmonieux de la population résidant dans les milieux urbains et ruraux.
Chapitre II : De la protection de l'animal.
Article 11
a modifié les dispositions suivantes
Article 12
a modifié les dispositions suivantes