Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature

Sur la loi

Entrée en vigueur : 12 juillet 1976
Dernière modification : 1 janvier 1997
Code visé : Code rural ancien

Texte intégral

La protection des espaces naturels et des paysages, la préservation des espèces animales et végétales, le maintien des équilibres biologiques auxquels ils participent et la protection des ressources naturelles contre toutes les causes de dégradation qui les menacent sont d'intérêt général.
Il est du devoir de chacun de veiller à la sauvegarde du patrimoine naturel dans lequel il vit. Les activités publiques ou privées d'aménagement, d'équipement et de production doivent se conformer aux mêmes exigences.
La réalisation de ces objectifs doit également assurer l'équilibre harmonieux de la population résidant dans les milieux urbains et ruraux.
Chapitre II : De la protection de l'animal.
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes

1Application de la loi du 3 janvier 1992 à la réalisation d'un golf
Le Moniteur · 4 décembre 2022

Vu 1°, sous le n° 198973, l'ordonnance en date du 14 août 1998, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 août 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Rouen transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée par ce tribunal pour l'association des victimes des inondations dans la Vallée de l'Eure (AVIVE), dont le siège social est situé 315, rue des près, Nantilly, La Chaussée d'Ivry (28260), représentée par son président en exercice ; Vu la …

 Lire la suite…

2Le référé-liberté au service de la protection de l’environnement ?
Louise Guinard · Blog Droit Administratif · 3 octobre 2022

Le Conseil d'État opérerait-il un virage en faveur de la protection de l'environnement ? C'est en tout cas ce que laissent entendre certaines de ses dernières décisions, et notamment celle du 20 septembre 2022 (CE, 20 septembre 2022, req. n°451129, à paraître au Lebon). Et pour cause, par cette décision, la juridiction suprême de l'ordre administratif a décidé d'ouvrir la voie du référé-liberté à la protection de l'environnement, en reconnaissant au « droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé » le caractère d'une liberté fondamentale, au sens de …

 Lire la suite…

3Quel est le statut juridique de l’animal ?
www.justifit.fr · 28 septembre 2022

Votre animal de compagnie a-t-il des droits vis-à-vis de la loi ? Aujourd'hui, le statut juridique des animaux est reconnu. Ils sont définitivement considérés comme des êtres sensibles dans le Code civil. En effet, en 2015, l'Assemblée nationale a adopté, d'une manière irréversible, le projet de loi qui modernise le statut juridique de l'animal. Ce projet de loi a reconnu la nature de ce dernier en le considérant comme un « être vivant doué de sensibilité ». Ainsi, en cas de maltraitance, l'auteur risque une amende de plus de 30 000 € et une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 3 …

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

1Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 19 avril 2010, 08MA02788, Inédit au recueil Lebon
Annulation

Vu I°) la requête enregistrée le 5 juin 2008, sous le n° 08MA02788, présentée pour la SOCIETE ENERGIES RENOUVELABLES DU LANGUEDOC (ERL), représentée par son directeur, et dont le siège est 31 rue des Bouissettes à Montpellier (34070), par M e Grandjean, avocat ; La SOCIETE ENERGIES RENOUVELABLES DU LANGUEDOC demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 8 avril 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du préfet de l'Hérault du 7 juillet 2005 déclarant d'utilité publique les travaux de liaison HTA souterraine entre la ferme éolienne de Bergas et le …

 Lire la suite…
  • Énergie renouvelable·
  • Décret·
  • Servitude·
  • Annulation·
  • Associations·
  • Justice administrative·
  • Tribunaux administratifs·
  • Permis de construire·
  • Enquete publique·
  • Ouvrage

2Cour administrative d'appel de Marseille, 14 février 2013, n° 11MA03339
Rejet

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE 11MA03339 __________ COMMUNE DE CALVI __________ M. Revert Rapporteur __________ M. Massin Rapporteur public __________ Audience du 17 janvier 2013 Lecture du 14 février 2013 __________ C 68-01-01-01-02-01 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La cour administrative d'appel de Marseille (1 e reChambre) Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 16 août 2011, sous le numéro 11MA03339, présentée pour la commune de Calvi, représentée par son maire à ce dûment habilité, par M e …

 Lire la suite…
  • Urbanisme·
  • Révision·
  • Littoral·
  • Corse·
  • Commune·
  • Site·
  • Aire de stationnement·
  • Bande·
  • Urbanisation·
  • Associations

3Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5e chambre, 23 mars 2021, n° 19BX00227
Annulation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) La belle étoile et M. B E ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Etat à leur verser respectivement, les sommes de 124 773 euros et 464 479 euros, ou à défaut, la somme de 124 773 euros pour l'EARL La belle étoile et 302 052 euros pour M. E, en réparation des préjudices causés à leur exploitation piscicole par des espèces animales protégées, de mettre à la charge de l'Etat les frais de l'expertise ordonnée à la demande de l'EARL La belle étoile …

 Lire la suite…
  • Oiseau·
  • Poisson·
  • Prédation·
  • Étang·
  • Directive·
  • Tribunaux administratifs·
  • Exploitation·
  • Préjudice·
  • Expert·
  • L'etat
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.