Entrée en vigueur le 13 juillet 1976
Est créé par : LOI 76-629 1976-07-10 JORF 13 JUILLET 1976 rectificatif JORF 28 NOVEMBRE 1976
Afin d'eviter toute possibilite d'abus, les associations de protection de l'environnement demandent que les actes reglementaires fixant les especes protegees visent directement les dispositions de l'article 5 et interdisent la detention d'animaux proteges, vivants ou morts. […]
Lire la suite…Le decret du 8 mars 1962 qui stipule dans son article 1er que « tous les animaux de meme espece sont consideres comme animaux domestiques s'ils sont nes et eleves en captivite » semble en contradiction avec celui du 1er juillet 1985 qui, dans son article 1er, abroge l'arrete du 28 fevrier 1962 en ce qui concerne certaines especes. […]
Lire la suite…[…] Considérant que les prescriptions de la circulaire du 22 avril 1983 précisant les conditions que doivent remplir les clôtures des enclos de sangliers dont la détention est soumise à autorisation par application de l'article 5 de la loi du 10 juillet 1976, et qui prévoient que ces clôtures doivent être enfouies dans le sol à une profondeur d'au moins 80 centimètres, n'ont, et ne pouvaient d'ailleurs légalement avoir qu'un caractère indicatif ;
[…] chambre correctionnelle, du 28 mars 1991 qui, pour détention non autorisée d'animaux d'espèces non domestiques protégées, l'a condamné à une amende de 5 000 francs et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoire produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation il est d reproché à l'arrêt attaqué d'avoir, confirmant le jugement entrepris, rejeté l'exception de nullité présentée par Pascal Z… sur le fondement de l'article 56 du Nouveau Code de procédure pénale ; "aux motifs qu'il résulte du procès-verbal d'infraction régulièrement établi par les gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage, […]
[…] Premier grief : non-transposition de l' article 5, sous b ) et c ), de la directive […]
Reponse. - Les associations qui se sont donne pour mission d'intervenir dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement peuvent etre agreees et ainsi beneficier des droits reconnus a la partie civile au titre de trois articles legislatifs : l'article L 252 du code rural, qui reprend les dispositions de l'article 40 de la loi du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature ; […]
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