Entrée en vigueur le 13 juillet 1976
Est créé par : LOI 76-629 1976-07-10 JORF 13 JUILLET 1976 rectificatif JORF 28 NOVEMBRE 1976
[…] Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet et 7 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Ligue française des droits de l'animal, dont le siège est à l'hôpital Charles Foy, … et le Rassemblement des opposants à la chasse, dont le siège est à Saint-Quentin (02106) ; la Ligue française des droits de l'animal et le Rassemblement des opposants à la chasse demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 février 1995 par lequel le ministre de l'environnement a réglementé l'exercice de la chasse à l'arc, et de condamner l'Etat à leur verser 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; […] Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;
Au sein du Code rural et de la pêche maritime, la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, Chapitre II : De la protection de l'animal. (Articles 9 à 15) introduit le terme d'« être sensible » dans la législation française, marquant ainsi un tournant majeur dans la reconnaissance du statut des animaux : “Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.” […] Trente ans après la Déclaration universelle des droits de l'homme, la Déclaration universelle des droits de l'animal est proclamée à la maison de l'Unesco à Paris le 15 octobre 1978. […]
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