Entrée en vigueur le 25 novembre 1961
[…] Vu la loi n° 61-1262 du 24 novembre 1961 relative à la police des épaves maritimes ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1 er de la loi susvisée du 4 novembre 1961 relative à la police des épaves maritimes : Lorsque le propriétaire d'une épave est inconnu ou lorsque, dûment mis en demeure (…), il refuse ou néglige de procéder aux opérations de sauvetage, de récupération, d'enlèvement, de destruction ou à celles destinées à supprimer les dangers que présente cette épave, l'État peut intervenir d'office aux frais et risques du propriétaire ; qu'aux termes de l'article 5 du décret du 26 décembre 1961 susvisé : Lorsqu'une épave maritime présente, en totalité ou en partie, […]
[…] La société SCOP ITIHAI NUI soutient que l'enlèvement de l'épave du VAEANU ayant eu lieu dans les eaux lagunaires, la compétence pour cet enlèvement relevait de la Polynésie française en application du décret du 26 décembre 1961, et des articles 5, 6 et 27,11° de la loi organique du 12 avril 1996 , la mise en demeure aurait donc dû émaner de la Polynésie française, éventuellement conjointement avec la commune de X ; que les dispositions de ces deux textes ont été méconnues ; […] Vu la loi n° 61-1262 du 24 novembre 1961 relative à la police des épaves maritimes ;