Loi n° 61-1262 du 24 novembre 1961 relative à la police des épaves maritimes
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 25 novembre 1961 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 février 1996 |
| Prochaine modification : | 24 novembre 1982 |
En vue du sauvetage des épaves maritimes ou de la suppression des dangers qu'elles présentent, il peut être procédé :
- à la réquisition des personnes et des biens, avec attribution de compétence à l'autorité judiciaire, en ce qui concerne le contentieux du droit à indemnité ;
- à l'occupation temporaire et la traversée des propriétés privées.
Lorsque le propriétaire d'une épave est inconnu ou lorsque, dûment mis en demeure, directement ou en la personne de son représentant, il refuse ou néglige de procéder aux opérations de sauvetage, de récupération, d'enlèvement, de destruction ou à celles destinées à supprimer les dangers que présente cette épave, l'Etat peut intervenir d'office, aux frais et risques du propriétaire.
Dans les cas prévus à l'alinéa précédent ou lorsque l'existence d'une épave remonte à plus de cinq ans, la déchéance des droits du propriétaire peut être prononcée par décision du ministre chargé de la marine marchande.
Une épave peut être vendue au profit de l'Etat quand le propriétaire ne l'a pas revendiquée dans les délais qui seront fixés par voie réglementaire.
Dans le cas où une épave est constituée par un navire et sa cargaison, la déchéance et la vente au profit de l'Etat prévues ci-dessus s'étendent à l'ensemble de cette épave, sans préjudice du recours du propriétaire de la cargaison contre le transporteur et, le cas échéant, contre l'affrêteur.
La créance des sauveteurs ainsi que celle des administrations qui procéderaient aux travaux de sauvetage est garantie par un privilège sur la valeur de l'épave de même rang que le privilège des frais pour la conservation de la chose.
C'est à l'aune de cet objet qu'il y a lieu d'apprécier les mérites de l'unique moyen d'erreur de droit soulevé par le ministre. […] Nous peinons toutefois à trouver des arguments solides au soutien de cette interprétation de la loi. […] D'autre part, […] Mais à supposer que ce soit exact, la loi elle-même et le rapporteur du texte à l'Assemblée nationale (rapport n° 616 déposé le 19 avril 1989 par M. […] Mais l'archéologie sous-marine a toujours obéi à un régime propre (défini avant la loi du 1er décembre 1989 par la loi n° 61-1262 du 24 novembre 1961 relative à la police des épaves maritimes et le décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 pris pour son application, […]