Article 1 de la Loi n° 71-424 du 10 juin 1971 portant code du service national

Article 1 de la Loi n° 71-424 du 10 juin 1971

Article 2

Entrée en vigueur le 2 septembre 1972

Les dispositions annexées à la présente loi constituent le code du service national (partie Législative).

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1. Service National - Appeles - Affectation Dans Un Corps De Sapeurs-Pompiers Civil

M. Landrain Édouard · Questions parlementaires · 3 juin 1989

Cette possibilite s'inscrirait dans la recherche d'une meilleure universalite du service national qui envisage l'organisation et la mise en place du service actif de defense prevu a l'article 1er de la loi no 71-424 du 10 juin 1971 portant code du service national.

2. Base de données juridiques

weka.fr

Article L62 NOTA : Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 : Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. […] le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les mots " , accompli dans l'une des formes du titre III, " de l'article L. 63 du code du service national, dans sa rédaction issue de la loi n° 71-424 du 10 juin 1971. […]

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