Loi n° 71-424 du 10 juin 1971 portant code du service national
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 2 septembre 1972 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 septembre 1972 |
Commentaires • 20
Décisions • 42
Rejet —
[…] Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; […] Vu la loi n° 71-424 du 10 juin 1971 portant Code du service national ; […] Code du service national a substituées à celles du service militaire antérieurement prévu par les lois sur le recrutement de l'armée ;
Annulation —
[…] en polynesie francaise, des difficultes particulieres liees a la structure geographique de ce territoire, ces difficultes ne pouvaient legalement dispenser l'administration de proceder conformement a des dispositions qui, en vertu de l'article 2 de la loi du 10 juin 1971, portant code du service national, sont notamment applicables aux territoires d'outre-mer ; que, […]
Annulation —
[…] Vu la requete et le memoire ampliatif presentes pour le sieur x… francois , demeurant … a juvisy, ladite requete et ledit memoire respectivement enregistres au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 12 juillet et le 12 septembre 1973, et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler la decision, en date du 26 avril 1973, par laquelle la commission juridictionnelle competente lui a refuse le benefice du statut d'objecteur de conscience ; vu la loi du 10 juin 1971 portant code du service national ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 26 decembre 1969 ; vu le code general des impots ;
Document parlementaire • 0
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