Loi n° 71-424 du 10 juin 1971 portant code du service national
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 2 septembre 1972 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 septembre 1972 |
Commentaires • 20
Décisions • 42
Rejet —
[…] Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; […] Vu la loi n° 71-424 du 10 juin 1971 portant Code du service national ; […] Considérant que le remplacement du service militaire auquel se réfère l'article 3 de l'ordonnance par un service national pouvant être accompli selon diverses modalités au nombre desquelles figure, parmi d'autres, le service militaire, n'a pas rendu caduques, faute d'objet, les dispositions de cet article 3 ; qu'il convient d'interpréter celui-ci en fonction des nouvelles obligations d'activité que le Code du service national a substituées à celles du service militaire antérieurement prévu par les lois sur le recrutement de l'armée ;
Annulation —
[…] en polynesie francaise, des difficultes particulieres liees a la structure geographique de ce territoire, ces difficultes ne pouvaient legalement dispenser l'administration de proceder conformement a des dispositions qui, en vertu de l'article 2 de la loi du 10 juin 1971, portant code du service national, sont notamment applicables aux territoires d'outre-mer ; que, […]
Annulation —
[…] Vu la requete et le memoire ampliatif presentes pour le sieur x… francois , demeurant … a juvisy, ladite requete et ledit memoire respectivement enregistres au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 12 juillet et le 12 septembre 1973, et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler la decision, en date du 26 avril 1973, par laquelle la commission juridictionnelle competente lui a refuse le benefice du statut d'objecteur de conscience ; vu la loi du 10 juin 1971 portant code du service national ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 26 decembre 1969 ; vu le code general des impots ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Tribunal administratif de Lyon 13 février 2024, n° 2202599
- FORUM INTERIM MEDITERRANEE
- Redressement judiciaire CHAMBRAY LES TOURS (37170)
- Tribunal Judiciaire de Versailles, 1re chambre, 9 février 2024, n° 21/00579
- ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL (STRASBOURG, 353073075)
- Cour d'appel de Versailles, 4e chambre 2e section, 18 septembre 2017, n° 14/06858
- Article L145-10 du Code de commerce
- Cour d'appel de Lyon, Retentions, 2 octobre 2024, n° 24/07531
- Cour d'appel de Bordeaux, 10 février 2015, n° 14/00587
- Jurisprudence condamnation notaire : jugements et arrêts
- Tribunal administratif de Dijon, 26 novembre 2024, n° 2403062