Loi n° 71-424 du 10 juin 1971 portant code du service national
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| Entrée en vigueur : | 2 septembre 1972 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 septembre 1972 |
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Décision n° 2020 - 885 QPC du 26 février 2021 Mme Nadine F. (Bénéfice de la retraite progressive pour les salariés en forfaits jours) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire I. Contexte des dispositions contestées ..................................................... 4 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 23 Table des matières I. Contexte des dispositions contestées ..................................................... 4 A. Dispositions contestées …
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN N° 1201238 ___________ M. A X ___________ M. Y Rapporteur ___________ M. Jeanne Rapporteur public ___________ Audience du 5 octobre 2012 Lecture du 25 octobre 2012 ___________ 48-02-01-04-02 54-10-09 C FB RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Caen (3 e Chambre) Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2012, présentée pour M. A X, demeurant à XXX, par M e Gorand ; M. X demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 79 363 euros au titre des préjudices résultant du refus de …
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON N°1200681 ___________ M. A Y ___________ M me Z H ___________ M me Schaegis H publique ___________ Audience du 14 mars 2014 Lecture du 11 avril 2014 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Toulon (2 e chambre) 08-02-02-01 18-04-02-04 54-10-09 C+ Vu la requête enregistrée le 12 mars 2012, présentée par M. A Y, demeurant XXX à XXX ; M. Y D au Tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur des finances publiques a rejeté sa D tendant à ce que son service …
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 78-863 AN du 17 mai 1978, A.N., Bouches-du-Rhône (9ème circ.)
Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'article 3 de l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires ; Vu l'article 7 de la loi n° 55-328 du 30 mars 1955 modifiant le décret organique du 2 février 1852 sur les élections ; Vu le Code électoral ; Vu la loi n° 71-424 du 10 juin 1971 portant Code du service national ; Vu le jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 21 …
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