Entrée en vigueur le 2 août 1986
Il est interdit à toute entreprise éditrice ou à l'un de ses collaborateurs de recevoir ou de se faire promettre une somme d'argent, ou tout autre avantage, aux fins de travestir en information de la publicité financière.
Tout article de publicité à présentation rédactionnelle doit être précédé de la mention "publicité" ou "communiqué".
[…] la publicité rédactionnelle doit également être distinguée des articles qui ne poursuivent aucun but commercial. L'article 10 alinéa 2 de la loi n°86-897 du 1er aout 1986 prévoit que ‘'Tout article de publicité à présentation rédactionnelle doit être précédé de la mention « Publicité » ou « Communiqué ».‘' Les prérequis de la publicité clandestine dans le secteur des services de communication en ligne. […] La présomption prévue à l'article précédent ne s'applique pas dans les cas suivants : Lorsque l'article indique l'adresse ou tout autre élément permettant l'identification d'une personne physique ou morale qui ne poursuit pas un but lucratif et notamment une personne de droit public à l'exception des établissements publics à caractère industriel et commercial, […]
Lire la suite…Ce préavis d'un mois s'applique même si le contrat de travail en fixe un plus long (Cass. soc. 10 décembre 1987 n°85-41.917). […] A défaut, l'article L 7112-2 du Code du travail prévoit un préavis d'une durée de deux mois lorsque le contrat a été exécuté pendant une période supérieure à 3 ans. 5.3) Départ ou mise à la retraite : le préavis est celui de droit commun, ou, s'il y a lieu, celui fixé à l'article 51 de la CCNTJ (3 mois). 6) Pige : L'article L.7112-1 du Code du travail pose le principe selon lequel « toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, […]
Lire la suite…[…] b)un employeur ne peut exiger d'un journaliste professionnel un travail de publicité rédactionnelle telle qu'elle résulte de l'article 10 de la loi du 1 er août 1986. […]
[…] 1- Dire et juger qu'aucun grief de violation de l'article 10 de la loi du 1 er août 1986 ni surtout aucun grief de « pratique commerciale déloyale » ne pouvait être formulé à l'encontre de C à raison du contenu des « sites de presse partenaires »
[…] dans les sites partenaires de Leguide.com, tel que http://shopping.voila.fr, les annonces payantes des marchands et leurs produits, la condamne à payer à la société Pewterpassion.com et la Sarl Saumon's la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 17 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; […]
[…] la publicité rédactionnelle doit également être distinguée des articles qui ne poursuivent aucun but commercial. L'article 10 alinéa 2 de la loi n°86-897 du 1er aout 1986 prévoit que ‘'Tout article de publicité à présentation rédactionnelle doit être précédé de la mention « Publicité » ou « Communiqué ».‘' Les prérequis de la publicité clandestine dans le secteur des services de communication en ligne. […] La présomption prévue à l'article précédent ne s'applique pas dans les cas suivants : Lorsque l'article indique l'adresse ou tout autre élément permettant l'identification d'une personne physique ou morale qui ne poursuit pas un but lucratif et notamment une personne de droit public à l'exception des établissements publics à caractère industriel et commercial, […]
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