Article 21 de la Loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse

Article 21 de la Loi n° 86-897 du 1er août 1986

Article 20Article 23

Entrée en vigueur le 28 septembre 1986

Est créé par : Loi 86-1210 1986-09-27 art. 7 III JORF 28 septembre 1986

Sont abrogées :
1° L'ordonnance du 26 août 1944 sur l'organisation de la presse française;
2° La loi n° 84-937 du 23 octobre 1984 précitée.

Entrée en vigueur le 28 septembre 1986
Est créé par :	Loi 86-1210 1986-09-27 art. 7 III JORF 28 septembre 1986

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NOTA

Les dispositions initiales de l'article 21 de la loi 86-897 avaient été déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 86-210 DC du 29 juillet 1986.

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