Entrée en vigueur le 2 août 1986
Il est interdit de prêter son nom à toute entreprise éditrice, en simulant la souscription d'actions ou de parts, l'acquisition ou la location-gérance d'un fonds de commerce ou d'un titre.
1. Cour d'appel de Paris, 11 mars 2009, n° 06/20507Infirmation partielle
[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Novembre 2006 -Tribunal de Commerce de PARIS – RG n° 2003047543 […] et statuant à nouveau, vu les articles 1871, 1872-1, 1873 et 1382 du code civil, L 210-6 du code de commerce, 3, 5, 12 et 15 de la loi du 1 er août 1986, de :
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion