Entrée en vigueur le 2 août 1986
En effet, la loi no 86-897 du 1er août 1986 sur la presse indique dans son article 7 qu'il " est interdit à toute entreprise éditrice de recevoir directement ou indirectement des fonds ou avantages d'un gouvernement étranger ". […]
Lire la suite…A / Définition L'article 1er de l'ordonnance n°45-2646 du 2 novembre 1945, portant règlementation provisoire des agences de presse, définit ces dernières comme des « organismes privés qui fournissent aux journaux et périodiques, des articles, informations, reportages, photographies et tous autres éléments de rédaction et qui tirent leurs principales ressources de ces fournitures. » A la lecture de cet article, les agences de presse constituent une source essentielle de nouvelles d'actualité diffusées par les médias, qu'ils soient écrits ou audiovisuels. […] Ce Conseil dispose en outre d'un pouvoir d'information et de contrôle général conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi. […]
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En effet, la loi sur la presse de 1986 indique, dans son article 7, qu'il « est interdit à toute entreprise éditrice de recevoir directement ou indirectement des fonds ou avantages d'un gouvernement étranger ». […]
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