Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Conseil d'Etat, 10 SS, du 23 septembre 1996, 161700, inédit au recueil LebonRejet
[…] Vu la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 et notamment son article 78 ; Vu la loi du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ;
2. Conseil d'Etat, 10 SS, du 23 septembre 1996, 161721, inédit au recueil LebonRejet
[…] Vu la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 et notamment son article 78 ; Vu la loi du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu le décret n° 78-571 du 25 avril 1978 ;
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