Article 25 de la Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social

Article 25 de la Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987

Article 24

Article 26

Entrée en vigueur le 31 juillet 1987

(Premier alinéa modificateur).
Ces dispositions prennent effet à compter de la date de promulgation de la présente loi.

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