Article 83 de la Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987
Article 82
Article 84

Entrée en vigueur le 31 juillet 1987

Ont la qualité de chef adjoint de service administratif à la date du 1er janvier 1981 les personnes qui ont figuré sur la liste, arrêtée à la date du 19 décembre 1980 par le président du jury, des candidats définitivement admis au concours de chef adjoint de service administratif, dont les épreuves se sont déroulées le 29 octobre 1980 et les 18 et 19 décembre 1980.
Entrée en vigueur le 31 juillet 1987

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