Article 94 de la Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987

Entrée en vigueur le 31 juillet 1987

Les candidats classés à l'issue du concours d'accès au troisième cycle spécialisé des études médicales organisé au titre de l'année universitaire 1984-1985 dans l'interrégion Nord-Est gardent le bénéfice de leur classement avec tous les effets qu'il comporte.
Entrée en vigueur le 31 juillet 1987

Commentaire1

1Annulation du concours DES promotion 1984 de l'inter-région Nord-Est
M. Claude Huriet, du group UC, de la circonsciption: Meurthe-et-Moselle · Questions parlementaires · 22 janvier 1987

-La validation du concours d'internat en médecine C de spécialité de l'interrégion Nord-Est, qui a fait l'objet d'une annulation par le Conseil d'Etat, est intervenue par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social dont l'article 94 précise : " Les candidats classés à l'issue du concours d'accès au troisième cycle spécialisé des études médicales organisé au titre de l'année universitaire 1984-1985 dans l'interrégion Nord-Est gardent le bénéfice de leur classement avec tous les effets qu'il comporte. "

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