Entrée en vigueur le 9 juillet 1998
Modifié par : Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 8 (V) JORF 9 juillet 1998
Modifié par : Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 6 (V) JORF 9 juillet 1998
[…] Sur les deuxieme et troisieme moyens de cassation, pris par x… (sans interet). sur le premier moyen de cassation, pris par x… de la violation de l'article 5 du code penal, des articles 1 et 3 de la loi du 1er aout 1905, 127, 37 et 38 et 47 du code du vin, 8, 10, 11 et 22 de la loi du 6 mai 1919, 2 et 3 du decret du 3 fevrier 1955, 1 et suivants du decret du 6 aout 1936, 434, […]
[…] Attendu que contrairement à ce qui est soutenu au moyen cet article ne se limite pas aux vins d'appellation d'origine ordinaire, catégorie qui a d'ailleurs disparu par l'effet de la loi du 12 décembre 1973 ; qu'il concerne les vins d'appellation contrôlée, ainsi que le rappelle cette dernière loi, qui édicte expressément que la loi du 6 mai 1919, dont l'article 11 a été codifié dans l'article 37 susvisé, s'applique notamment à ces vins ;
[…] Que Robert X… a été poursuivi par le ministère public, sur le fondement des articles 11 et 22 de la loi du 6 mai 1919 et de l'article 3 du règlement 822/87/CEE du 16 mars 1987, pour avoir fait des déclarations de récolte inexactes pour les années 1988 et 1989, et, sur le fondement de l'article 3 de la loi du 1er août 1905 et du décret du 21 avril 1972, pour avoir mis à la vente, de 1988 à 1990, des vins de coupage ou chaptalisés ;