Loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 8 mai 1919 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 mai 2011 |
Versions du texte
La Champagne viticole comprend exclusivement :
1° Les territoires définis au décret du 17 décembre 1908 ;
2° Les communes de l'ancienne province de Champagne et de l'ancien comté de Bar-sur-Seine, non comprises audit décret, mais pour lesquelles l'appellation " champagne " a été revendiquée dans une ou plusieurs déclarations de récoltes faites de 1919 à 1924 inclusivement, selon les modalités prescrites à l'article 11 de la présente loi :
3° Les communes du Cunfin, Trannes et Précy-Saint-Martin (Aube).
Dans ces territoires et communes, seuls les terrains actuellement plantés en vignes ou qui y ont été consacrés avant l'invasion phylloxérique, peuvent conférer à leurs vins le droit à l'appellation " champagne ".
L'acheteur de bonne foi ne saurait être inquiété au cas de livraison par un récoltant de vin ne répondant pas aux conditions requises pour être assorti de l'appellation contrôlée " champagne ". Sans préjudice des sanctions encourues par le récoltant, l'acheteur doit restituer au vendeur et aux frais de celui-ci une quantité de vin égale à cette qui ne pouvait bénéficier de l'appellation " champagne ".
Le contrôle est assuré par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et par ceux de la direction générale des douanes et droits indirects.
R. POINCARE.
Le ministre de l'agriculture et du ravitaillement,
VICTOR BORET.
Le ministre des finances,
L.-L. KLOTZ.
Commentaires
L'appellation d'origine protégée champagne et le droit des marques au sein de l'Union Européenne, l'enjeu de l'étiquetage Le droit des marques vise la protection du circuit commercial par l'association d'un signe à une ligne de produits ou de services sur un territoire donné. C'est un droit harmonisé par le droit de l'Union Européenne. L'Union a aussi son système propre de marque communautaire valable sur tout le territoire de l'Union et géré par l'office des marques de l'Union, l'EUIPO ex-OHMI. L'appellation d'origine protégée est un régime juridique du droit de l'Union (pendant …
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1974, 73-92.289, Publié au bulletin
Se rend coupable de la tentative de tromperie sur l'origine et la qualité substantielle de la marchandises, prévue par l'article 1 er de la loi du 1 er août 1905, le négociant en vins qui adresse à la clientèle des échantillons de vins de consommation courante accompagnés de bordereaux faisant état d'appellations d'origine ou de dénominations de provenance auxquelles ces vins ne peuvent prétendre. Ces envois constituent un commencement d'exécution tendant directement et immédiatement à la tromperie dont sera victime l'acheteur éventuel. Le fait, qu'en l'espèce, aucune commande n'ait été …
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