Entrée en vigueur le 9 juillet 1998
Modifié par : Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 8 (V) JORF 9 juillet 1998
Modifié par : Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 6 (V) JORF 9 juillet 1998
[…] l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à 70 000 francs d'amende, a ordonné l'affichage de la décision et s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1 et suivants de la loi du 1er août 1905, 8, 12, 22 E de la loi du 6 mai 1919, 1 de la loi du 26 mars 1930, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, […]
[…] Il s'agit, comme dans cette dernière, de demandes émanant de la Tariefcommissie par lesquelles cette juridiction saisit la Cour à titre préjudiciel, sur la base de l'article 177 du traité C.E.E, de deux questions relatives à l'interprétation de l'article 12 du traité. […] D'une telle exception, nous connaissons un exemple en France: l'article 7 de la loi du 6 mai 1919, modifiée par loi du 22 juillet 1927, donne au tribunal civil le pouvoir de statuer sur les contestations relatives aux appellations d'origine en matière viticole, en précisant que «les jugements et arrêts définitifs décideront à l'égard de tous les habitants et propriétaires de la même région», […]
[…] Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 8, 12 et 22 de la loi du 6 mai 1919, 1 et 2 de la loi du 26 mars 1930, 1, 3 et 4 de la loi du 1er août 1905, 44 de la loi du 27 décembre 1973, 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 2 et 9 du règlement des Communautés européennes n° 822 / 87 du 16 mars 1987, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;