Article 15 de la Loi n° 47-1550 du 20 août 1947 relative à la vérification des pouvoirs des membres et à l'organisation des services du Conseil économique.

Article 15 de la Loi n° 47-1550 du 20 août 1947

Entrée en vigueur le 5 août 1955

Modifié par : Loi 55-1033 1955-08-04 article unique JORF 5 août 1955

Modifié par : Loi 51-355-1951-03-20 art. 16 JORF 24 mars 1951

Des règlements d'administration publique fixeront les statuts particuliers relatifs aux corps nouvellement créés. Ils détermineront également les conditions dans lesquelles les agents en fonction au Conseil économique, à la date de publication de la présente loi, seront intégrés et titularisés dans les corps et cadres énumérés ci-dessus.

Entrée en vigueur le 5 août 1955
Modifié par :	Loi 55-1033 1955-08-04 article unique JORF 5 août 1955
Modifié par :	Loi 51-355-1951-03-20 art. 16 JORF 24 mars 1951

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