Loi n° 47-1550 du 20 août 1947 relative à la vérification des pouvoirs des membres et à l'organisation des services du Conseil économique.
Loi n° 47-1550 du 20 août 1947 relative à la vérification des pouvoirs des membres et à l'organisation des services du Conseil économique.
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Derniers modifiés
Article 16
le 9 juil. 1980
Article 12
le 9 juil. 1980
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 24 mars 1951 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 juillet 1980 |
Commentaire • 1
1. Conseil Economique Et Social - Budget - Inscription Au Budget Des Services Du Premier Ministre
M. Demassieux Claude · Questions parlementaires · 1 septembre 1995
Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Conseil de la République ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Des règlements d'administration publique fixeront les statuts particuliers relatifs aux corps nouvellement créés. Ils détermineront également les conditions dans lesquelles les agents en fonction au Conseil économique, à la date de publication de la présente loi, seront intégrés et titularisés dans les corps et cadres énumérés ci-dessus.
Par le Président de la République :
VINCENT AURIOL.
Le président du conseil des ministres, Paul RAMADIER.
Le ministre d'Etat, vice-président du conseil, PIERRE-HENRI TEITGEN.
Le ministre d'Etat, FELIX GOUIN.
Le ministre d'Etat YVON DELBOS.
Le ministre d'Etat, MARCEL ROCLORE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, ANDRE MARIE.
Le ministre des affaires étrangères, GEORGES BIDAULT.
Le ministre de l'intérieur, EDOUARD DEPREUX.
Le ministre de la guerre, PAUL COSTE-FLORET.
Le ministre de la marine, LOUIS JACQUINOT.
Le ministre d'Etat, ministre de l'air par intérim, MARCEL ROCLORE.
Le ministre des finances, SCHUMAN.
Le ministre de l'économie nationale, A. PHILIP.
Le ministre de l'agriculture, TANGUY PRIGENT.
Le ministre de l'industrie et du commerce, ROBERT LACOSTE.
Le ministre de l'éducation nationale, M.-E. NAEGELEN.
Le ministre des travaux publics, et des transports, JULES MOCH.
VINCENT AURIOL.
Le président du conseil des ministres, Paul RAMADIER.
Le ministre d'Etat, vice-président du conseil, PIERRE-HENRI TEITGEN.
Le ministre d'Etat, FELIX GOUIN.
Le ministre d'Etat YVON DELBOS.
Le ministre d'Etat, MARCEL ROCLORE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, ANDRE MARIE.
Le ministre des affaires étrangères, GEORGES BIDAULT.
Le ministre de l'intérieur, EDOUARD DEPREUX.
Le ministre de la guerre, PAUL COSTE-FLORET.
Le ministre de la marine, LOUIS JACQUINOT.
Le ministre d'Etat, ministre de l'air par intérim, MARCEL ROCLORE.
Le ministre des finances, SCHUMAN.
Le ministre de l'économie nationale, A. PHILIP.
Le ministre de l'agriculture, TANGUY PRIGENT.
Le ministre de l'industrie et du commerce, ROBERT LACOSTE.
Le ministre de l'éducation nationale, M.-E. NAEGELEN.
Le ministre des travaux publics, et des transports, JULES MOCH.
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