Article 19 de la Loi n° 71-575 du 16 juillet 1971
Article 18Article 20
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Modifié par : Loi 2005-1270 2005-12-30 art. 103 Finances rectificative pour 2005 JORF 31 décembre 2005

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