Entrée en vigueur le 17 juillet 1971
Sont abrogées toutes dispositions législatives contraires aux dispositions de la présente loi, et notamment l'article 4 bis de la loi n° 63-1240 du 18 décembre 1963 relative au Fonds national de l'emploi, ainsi que la loi n° 59-960 du 31 juillet 1959 relative à diverses dispositions tendant à la promotion sociale, la loi n° 66-892 du 3 décembre 1966 d'orientation et de programme sur la formation professionnelle et la loi n° 68-1249 du 31 décembre 1968 relative à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle.
Article abrogé 28 Article abrogé 29 Article abrogé 30 Article abrogé 31 Article abrogé 32 Article abrogé 33 Article abrogé 34 Article abrogé 35 Article abrogé 36 Article abrogé 37 Article abrogé 38 Article abrogé 39 Article abrogé 40 Article abrogé 41 Article abrogé 41 bis Article 42 Les membres de la nouvelle profession d'avocat, à l'exception des avocats salariés qui, […] exerçaient en tant que salariés la profession de conseil juridique, et des […] Article 53 Dans le respect de l'indépendance de l'avocat, de l'autonomie des conseils de l'ordre et du caractère libéral de la profession, […]
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