Article 30 bis de la Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971
Article 32
Entrée en vigueur le 13 juillet 1984
Est créé par : Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 - art. 38 () JORF 13 juillet 1984

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48