, d'un local compris dans cet immeuble est assujettie aux dispositions de l'article 1646-1. […] Modifie Loi 67-547 1967-07-07 art. 6, art. 11 JORF 9 juillet 1967 Modifie Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 - art. 44 () JORF 17 juillet 1971 en vigueur le 1er janvier 1972 Modifie Loi 72-649 1972-07-11 art. 29 JORF 13 juillet 1972 Article 7 Lorsque le vendeur a fait état des prêts destinés au financement de la construction, le contrat doit être conclu sous condition résolutoire pour le cas de non-obtention de ceux-ci. […] Modifie Loi 67-547 1967-07-07 art. 6, art. 12, art. 13 JORF 9 juillet 1967 Modifie Loi 71-579 1971-07-16 art. 44 II, […]