Article 1 de la Loi n° 72-1127 du 21 décembre 1972 portant amnistie de certaines infractions (1).

Article 1 de la Loi n° 72-1127 du 21 décembre 1972

Entrée en vigueur le 22 décembre 1972

Sont amnistiés les délits et contraventions de police commis avant le 1er septembre 1972, à l'occasion de conflits relatifs à des problèmes agricoles, ruraux, artisanaux ou commerciaux ou de conflits du travail.

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