Article 1 de la Loi n° 87-1061 du 30 décembre 1987 de finances rectificative pour 1987 (1)

Article 1 de la Loi n° 87-1061 du 30 décembre 1987

Entrée en vigueur le 31 décembre 1987

Est créé par : Loi 87-1061 1987-12-30 Finances rectificative pour 1987 JORF 31 décembre 1987

Une somme de 208,3 millions de francs est affectée au budget général sur la part des bénéfices de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer versée au Trésor en 1985, 1986 et 1987.

Entrée en vigueur le 31 décembre 1987
Est créé par :	Loi 87-1061 1987-12-30 Finances rectificative pour 1987 JORF 31 décembre 1987

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