Loi n° 87-1061 du 30 décembre 1987 de finances rectificative pour 1987 (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 1987 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1988 |
| Codes visés : | Code de l'urbanisme, Code général des impôts, CGI. |
Commentaires • 15
Décisions • 22
Cassation —
[…] à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient de progressivité du type de celle résultant de la loi n 87-1061 du 30 décembre 1987, dés lors que cette augmentation n'a pas pour effet de favoriser la vente des véhicules de fabrication nationale par rapport à celle des véhicules importés d'autres Etats membres; qu'elle a constaté dans le même arrêt qu'il n'apparait pas que, dans le système de la loi précitée du 30 décembre 1987, l'augmentation du coefficient de progressivité puisse avoir pour effet de favoriser la vente de véhicules de fabrication nationale, le Tribunal a méconnu les textes susvisés ;
—
[…] 7 Le législateur français a alors adopté l'article 18 de la loi n_ 85/695 du 11 juillet 1985, afin de se conformer à cet arrêt. […]
Rejet —
[…] résultant de la loi n 87-1061 du 30 décembre 1987, dès lors que cette augmentation n'a pas pour effet de favoriser la vente des véhicules de fabrication nationale par rapport à celle des véhicules importés d'autres Etats membres; qu'elle a constaté dans le même arrêt qu'il n'apparaît pas que, dans le système de la loi précitée du 30 décembre 1987, l'augmentation du coefficient de progressivité puisse avoir pour effet de favoriser la vente de véhicules de fabrication nationale; que c'est donc à bon droit que le jugement a retenu que la progression de la taxe en fonction des tranches d'imposition créées par la loi du 30 décembre 1987 était compatible avec l'article 95 du Traité ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Cour d'appel de Paris 2 février 2023, n° 21/00615
- Article 55 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Paris, 20 février 2025, n° 2420914
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Cabinet jaf 9, 1er février 2024, n° 23/00693
- Entreprises ECOURT SAINT QUENTIN (62860)
- DA COSTA PHILIPPE (TOULOUSE, 847550308)
- POINT FRAIS AMBERIEU (AMBERIEU-EN-BUGEY, 834861130)
- Article L35 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
- NAT SNACK (VILLEFRANCHE SUR SAONE, 838159705)
- PORTIQUE RBS (KINTZHEIM, 901682641)
- Article 904-1 du Code de procédure civile
- CEVA LOGISTICS GROUND & RAIL FRANCE (COLOMBES, 789791464)
- CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 25 janvier 2024, 22VE01166, Inédit au recueil Lebon
- Jurisprudence bruit pompe à chaleur : jugements et arrêts
- Cour administrative d'appel de Marseille, 8e chambre, 30 juin 2020, n° 19MA00461 - 19MA00470