Loi n° 87-1061 du 30 décembre 1987 de finances rectificative pour 1987 (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 1987 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1988 |
| Codes visés : | Code de l'urbanisme, Code général des impôts, CGI. |
Commentaires • 15
Décisions • 22
Cassation —
[…] financière et économique de la Cour de Cassation, a dit pour droit, dans son arrêt du 30 novembre I995 (Casarin) que l'article 95 du Traité ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient de progressivité du type de celle résultant de la loi n 87-1061 du 30 décembre 1987, dés lors que cette augmentation n'a pas pour effet de favoriser la vente des véhicules de fabrication nationale par rapport à celle des véhicules importés d'autres Etats membres; qu'elle a constaté dans le même arrêt qu'il n'apparait pas que, dans le système de la loi précitée du 30 décembre 1987, […]
Rejet —
[…] Mais attendu que la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit, dans son arrêt du 30 novembre 1995 que l'article 95 du Traité ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient de progressivité du type de celle résultant de la loi n 87-1061 du 30 décembre 1987, dès lors que cette augmentation n'a pas pour effet de favoriser la vente des véhicules de fabrication nationale par rapport à celle des véhicules importés d'autres Etats membres; qu'elle a constaté dans le même arrêt qu'il n'apparaît pas que, dans le système de la loi précitée du 30 décembre 1987, […]
—
[…] 7 Le législateur français a alors adopté l'article 18 de la loi n_ 85/695 du 11 juillet 1985, afin de se conformer à cet arrêt. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Cour d'appel de Paris 2 février 2023, n° 21/00615
- Article 55 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Paris, 20 février 2025, n° 2420914
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Cabinet jaf 9, 1er février 2024, n° 23/00693
- Entreprises ECOURT SAINT QUENTIN (62860)
- DA COSTA PHILIPPE (TOULOUSE, 847550308)
- POINT FRAIS AMBERIEU (AMBERIEU-EN-BUGEY, 834861130)
- Article L35 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
- NAT SNACK (VILLEFRANCHE SUR SAONE, 838159705)
- PORTIQUE RBS (KINTZHEIM, 901682641)
- Article 904-1 du Code de procédure civile
- CEVA LOGISTICS GROUND & RAIL FRANCE (COLOMBES, 789791464)
- CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 25 janvier 2024, 22VE01166, Inédit au recueil Lebon
- Jurisprudence bruit pompe à chaleur : jugements et arrêts
- Cour administrative d'appel de Marseille, 8e chambre, 30 juin 2020, n° 19MA00461 - 19MA00470