Entrée en vigueur le 10 novembre 1988
Est créé par : Loi 88-1028 1988-11-09 jorf 10 novembre 1988
Les dispositions du code de procédure pénale relatives au placement et au maintien en détention provisoire ne sont pas applicables dans le cas de poursuites concernant les infractions commises avant le 20 août 1988, à l'occasion des événements d'ordre politique, social ou économique en relation avec la détermination du statut de la Nouvelle-Calédonie ou du régime foncier du territoire.
Attendu que la province Sud de Nouvelle-Calédonie soutient que sont contraires “au principe de libre administration des collectivités territoriales, garanti par l'article 72 de la Constitution, les dispositions combinées de l'article 8-13°, de la loi référendaire n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et de l'article premier de l'ordonnance modifiée n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail […] et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie, […]
Lire la suite…[…] Les articles 133 et suivants de la loi du 15 décembre 1952 règlementent l'hygiène et la sécurité au travail, […] de territoire non groupé ou sous tutelle après avis du comité technique consultatif -L'arrêté du Conseil de Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie n° 81-341/CG du 15 juin 1981 relatif aux mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux du bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeubles ; -L'arrêté du Conseil de Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie n° 81-556 établissant la liste des activités particulièrement pénibles, […]
[…] Attendu que la province Sud de Nouvelle-Calédonie soutient que sont contraires « au principe de libre administration des collectivités territoriales, garanti par l'article 72 de la Constitution, les dispositions combinées de l'article 8-13°, de la loi référendaire n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et de l'article premier de l'ordonnance modifiée n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie, […]
En vertu de l'article 8-14° de la loi du 9 novembre 1988, les autorités de l'Etat sont compétentes en matière de droit pénal ; elles sont ainsi seules compétentes pour définir les cas dans lesquels il peut être dérogé, dans le territoire de Nouvelle-Calédonie, à l'interdiction des jeux de hasard prévue à l'article 410 du code pénal. Illégalité d'un arrêté du président de l'assemblée de la province Sud de Nouvelle-Calédonie abrogeant un arrêté du représentant de l'Etat autorisant un établissement à exploiter un jeu de hasard. […] Vu la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1988 ;
Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le 13° de l'article 8 de la loi du 9 novembre 1988 et sur le cinquième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 13 novembre 1985 ; – SUR LES DISPOSITIONS SOUMISES À L'EXAMEN DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL : . […] qui ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution, D É C I D E : Article 1er.- Il n'y a pas lieu de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité portant sur le 13° de l'article 8 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie.
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