[…] conformément aux dispositions des articles 46 et 61, […] de la loi organique modifiant la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer ; […] Considérant que l'article 8 ajoute après l'article 95 de la loi susvisée du 9 novembre 1988 un article 95-1 qui permet au président du congrès du territoire ou au président d'une assemblée de province de saisir le tribunal administratif de Nouméa d'une demande d'avis relative à l'étendue des compétences respectives des institutions de la Nouvelle-Calédonie énumérées par l'article 5 de ladite loi ;