[…] Considerant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 7 juin 1982 relative au conseil superieur des francais de l'etranger qui a pris effet, en vertu de son article 10 le 22 fevrier 1982 : « toute propagande a l'etranger est interdite, a l'exception de l'envoi ou de la remise aux electeurs, sous pli ferme, des circulaires et bulletins de vote des candidats, effectues par les soins des postes diplomatiques et consulaires concernes, et par l'affichage de ces documents a l'interieur des locaux des ambassades et des consulats et, en accord avec le pays concerne, dans des bureaux ouverts dans d'autres locaux » ;