Article 1 de la Loi n° 82-540 du 28 juin 1982 de finances rectificative pour 1982 (1)

Article 1 de la Loi n° 82-540 du 28 juin 1982

Entrée en vigueur le 29 juin 1982

Est créé par : LOI 82-540 1982-06-28 Finances rectificative pour 1982 JORF 29 JUIN 1982

A compter de 1982, le dégrèvement d'office et total de taxe d'habitation prévu à l'article 1414 I du code général des impôts est accordé aux contribuables âgés de plus de soixante ans ainsi qu'aux veuves et aux veufs âgés de moins de soixante ans qui ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente ou dont la cotisation d'impôt sur le revenu n'est pas mise en recouvrement en application de l'article 1657 1 bis du code général des impôts et qui ne sont pas passibles de l'impôt sur les grandes fortunes.
Alinéa modificateur

Entrée en vigueur le 29 juin 1982
Est créé par :	LOI 82-540 1982-06-28 Finances rectificative pour 1982 JORF 29 JUIN 1982

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Commentaires • 2

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1. Impôts Locaux - Taxe D'Habitation - Exonération. Bénéficiaires

M. Sapin Michel · Questions parlementaires · 11 octobre 2009

Conformément au 2° du I de l'article 1414 et au 2°de l'article 1605 bis du code général des impôts (CGI), les personnes veuves bénéficient de l'exonération de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale et du dégrèvement de la redevance audiovisuelle lorsqu'elles remplissent les conditions de cohabitation prévues à l'article 1390 du même code et que leur revenu fiscal de référence de l'année précédant celle de l'imposition n'excède pas les limites définies au I de l'article 1417 du code précité, à savoir, pour les impositions établies au titre de 2009, […]

2. Impots Locaux - Taxe D'Habitation - Exoneration. Veuves Non Imposables Sur Le Revenu

M. Cazenave Richard · Questions parlementaires · 4 mars 1989

. - L'article 1er de la loi de finances rectificative pour 1982 du 28 juin 1982 a etendu aux veufs et veuves, quel que soit leur age, qui ne sont pas imposables a l'impot sur le revenu, le degrevement prevu a l'article 1414 du code general des impots, […]

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Décision • 1

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1. Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (bis), du 28 février 2006, 04DA00317, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] présenté pour le département de l'Oise par la SCP Seban et associés, avocats ; le département de l'Oise conclut au rejet du recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il demande en outre à la Cour, par la voie du recours incident, […] que, contrairement à ce que soutient le ministre, l'article 13-II de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982 vise sans ambiguïté tous les salaires compris dans les bases de la taxe professionnelle due au titre de l'année 1983, y compris ceux qui, n'ayant pas été déclarés en 1982, […]

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Document parlementaire • 0

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