Entrée en vigueur le 31 décembre 2004
Modifié par : Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 1 (V) JORF 31 décembre 2004
II - Chaque collectivité locale ou groupement doté d'une fiscalité propre reçoit annuellement du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle une compensation égale au produit du neuvième de la fraction des salaires imposés à son profit en 1983 dans les rôles généraux établis au titre de cette même année par son taux de taxe professionnelle pour 1982.
III - Les dispositions du présent article entrent en application à compter de 1983.
[…] qui n'avait pas fait l'objet des dispositions de l'article 19 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002, a été prévue par l'article 1er de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004. […] La DCTP a en effet été majorée d'un montant de 30 MEUR versés, […] pour le passé, la non-prise en compte des rôles supplémentaires dans le calcul des allocations versées en contrepartie des articles 13 (baisse de 20 % à 18 % de la fraction imposable des salaires dans l'assiette de la taxe professionnelle) et 18 (abaissement du taux plafond communal de la taxe professionnelle) de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982 de finances rectificative pour 1982.
Lire la suite…[…] par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de prendre en compte les rôles supplémentaires d'imposition de la taxe professionnelle dans le calcul de la dotation compensatrice instituée par l'article 6-IV de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986, et a rejeté le surplus de ses demandes tendant à l'annulation du même refus opposé par le ministre pour ce qui concerne le calcul de la dotation compensatrice instituée par l'article 13 II de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982 et par l'article 44 D de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998, à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 4 839 923,81 euros en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de cette décision, […]
[…] VU II), enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 13 août 1997 sous le n 97PA02530, la requête présentée pour la COMMUNE DE PANTIN, représentée par son maire en exercice, par M e X…, avocat ; la COMMUNE DE PANTIN demande à la cour d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en application des dispositions de l'article L.8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
[…] Vu l'article 13 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982 de finances rectificative pour 1982 ; […]