Entrée en vigueur le 29 juin 1982
Est créé par : LOI 82-540 1982-06-28 Finances rectificative pour 1982 JORF 29 JUIN 1982
II - Cette réduction est égale au produit de la valeur locative des biens visés au I par le rapport entre les éléments suivants :
- au numérateur, la différence entre le double de la limite d'exonération et le montant des recettes annuelles du redevable ;
- au dénominateur, la limite d'exonération.
Elle est calculée, le cas échéant, après application des dispositions de l'article 14 de la présente loi.
[…] Qu'aux termes de l'article 15 de la loi de finances rectificative pour 1982 – n° 82540 du 28 juin 1982 – codifié à l'article 1469-B du code général des impôts : […]
[…] 14. Considérant que ces dispositions, issues de l'article 15 de la loi 82-540 du 28 juin 1982, ne réservent pas le bénéfice de l'abattement dégressif qu'elles instituent aux seules entreprises existant en 1982 mais prévoient seulement qu'à compter de 1983 les redevables dont les recettes deviennent supérieures aux limites d'exonération des biens non passibles d'une taxe foncière peuvent bénéficier dudit abattement, et ce que leurs entreprises aient ou non existé en 1982 ;