Loi n°82-6 du 7 janvier 1982 approuvant le plan intérimaire 1982-1983
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 8 janvier 1982 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 janvier 1982 |
Commentaires • 28
Décisions • 63
Annulation —
Des aides régionales à l'exportation, dont l'attribution avait été réglementée par une délibération du conseil régional en vue "d'opérations confiées par une ou plusieurs entreprises à une chambre consulaire qui en assure la conception et l'exécution ou bien réalisées directement par une ou plusieurs entreprises sous le contrôle technique d'une chambre consulaire ou d'un organisme spécialisé", ne sauraient être regardées comme des aides, directes ou indirectes, au sens de l'article 4 de la loi du 7 janvier 1982, en l'absence d'une convention légalement conclue avec l'Etat par application des dispositions du dernier alinéa du même article.
Rejet —
[…] Vu la loi n° 82-6 du 7 janvier 1982 ; […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 2 mars 1982 alors en vigueur : « (…) La commune peut intervenir en matière économique et sociale dans les conditions prévues au présent article. […] qu'en dehors de ce cas, et sous réserve de celui dans lequel la société a agi en qualité de mandataire de la commune et obtient le remboursement de dépenses exposées pour le compte de la mandante et préalablement définies, la commune ne peut accorder légalement d'aides directes à une société d'économie mixte locale qu'en respectant les conditions fixées par les lois du 7 janvier 1982 et du 2 mars 1982 ;
Rejet —
[…] VU la loi n 82-6 du 7 janvier 1982 approuvant le plan intérimaire 1982-1983 ; […] VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Au cours de la session d'automne de 1983, le Gouvernement soumettra au Parlement un rapport rendant compte des mesures prises pour la réalisation du Plan intérimaire et des résultats obtenus.
Une commission placée auprès du ministre du Plan est chargée de suivre l'exécution du Plan intérimaire.
Sont membres de droit de cette commission :
Un représentant de chacune des commissions saisies au fond et pour avis du projet de loi approuvant le plan intérimaire, dans les deux assemblées ;
Le rapporteur général de la commission des finances, les rapporteurs spéciaux et pour avis du budget du ministère du Plan et de l'aménagement du territoire, de chacune des deux assemblées ;
Le rapporteur pour avis du Conseil économique et social.