Entrée en vigueur le 18 juin 1948
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux impositions à établir à partir de l'année 1948.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Entrée en vigueur le 18 juin 1948
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux impositions à établir à partir de l'année 1948.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.