Entrée en vigueur le 4 août 1989
Modifié par : Loi 89-531 1989-08-02 art. 30 JORF 4 août 1989
Le Conseil agit soit d'office, soit à la demande du commissaire du Gouvernement, soit à la demande de la Commission des opérations de bourse. Il statue par décision motivée. Aucune sanction ne peut être prononcée sans que l'intéressé ait été entendu ou dûment appelé.
Les sanctions sont l'avertissement, le blâme, l'interdiction temporaire ou définitive de tout ou partie des activités.
Le conseil peut également infliger des sanctions pécuniaires dont le montant ne peut être supérieur à cinq millions de francs ou au décuple des profits éventuellement réalisés. Les sommes sont versées au Trésor public.
Le conseil peut, en cas d'urgence, prononcer la suspension temporaire d'exercice de tout ou partie de l'activité d'une des personnes mentionnées aux articles 8 et 8-1.
(1), 17-03-01-01 Il résulte des articles 6 et 17 de la loi du 28 mars 1885, issus de la loi du 31 décembre 1987, en vigueur le 29 mars 1988, date à laquelle a été prise la décision du conseil d'administration de la Chambre de compensation des instruments financiers de Paris retirant à la Société de bourse JFA Buisson, pour des motifs disciplinaires, l'agrément donné le 4 février 1986, que le juge administratif est compétent pour connaître des recours dirigés contre cette sanction. (1), 17-05-02-07 La décision en cause a le caractère d'une décision administrative émanant d'un "organisme collégial à compétence nationale" au sens du 6° de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953. […]
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions, alors applicables, de l'article 17 de la loi du 28 mars 1885 : « Toute infraction aux lois et règlements relatifs au marché à terme, ainsi que tout manquement à leurs obligations professionnelles, commis par une des personnes mentionnées aux articles 8 et 8-1 donne lieu à des sanctions disciplinaires prononcées par le Conseil du marché à terme. […]
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions, alors applicables, de l'article 17 de la loi du 28 mars 1885 : « Toute infraction aux lois et règlements relatifs au marché à terme, ainsi que tout manquement à leurs obligations professionnelles, commis par une des personnes mentionnées aux articles 8 et 8-1 donne lieu à des sanctions disciplinaires prononcées par le Conseil du marché à terme. […]