Article 10 de la Loi n° 82-600 du 13 juillet 1982
Entrée en vigueur le 14 juillet 1982
Les deux derniers alinéas de l'article L. 121-4 du code des assurances sont applicables aux contrats en cours nonobstant toute disposition contraire.
[…] En conséquence, en application de l'article 10 de la loi n° 82 600 du 13 juillet 1982 précité, la clause de subsidiarité n'est donc pas valable. […]
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