Article 2 de la Loi n° 82-610 du 15 juillet 1982
Article 1Article 5
Entrée en vigueur le 16 juillet 1982

NOTA


Ordonnance 2004-545 du 11 juin 2004 art 7 II : L'abrogation de la loi n° 82-610, en tant que ses dispositions sont relatives à la désignation de l'autorité administrative compétente, ne prend effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de la recherche.

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