Loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 16 juillet 1982 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 août 2003 |
| Code visé : | Code du travail |
Texte intégral
Le plan de la Nation reprendra, dans ses objectifs et ses stratégies, les orientations définies par la présente loi.
Commentaires
« La connaissance s'acquiert par l'expérience, tout le reste n'est que de l'information » Albert Einstein. Les chercheurs, terme générique qui renvoie aux personnes qui se consacrent à la recherche scientifique, œuvrant dans la majorité des cas dans le cadre d'une mission de service public, peuvent s'interroger, sur leurs droits et obligations qu'ils ont, lorsqu'ils créent dans le cadre de leur activité scientifique. Les recherches peuvent donner lieu à de nombreux types de protections, soit par le droit d'auteur ou le dépôt de brevet. Tout en sachant que la mission de service public a …
Lire la suite…Accueil Envoyer à un ami Version imprimable Loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche Les lois de programmation, de mémoire de citoyen, personne n'y croit. Elles promettent un futur que les futurs responsables, pour de bonnes raisons, ou de mauvaises (discréditer le gouvernement précédent), s'attacheront à démentir. La loi dite LPR, du 24 décembre 2020, restera dans les esprits pour au moins cela. Durant plus d'une décennie elle sera prise en exemple des illusions perdues ou des vagues accomplissements. Voire des occasions manquées. Jamais une …
Lire la suite…Décisions
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE N° 1104744 __________ M me X __________ M me Dyèvre Rapporteur __________ M. Ciréfice Rapporteur public __________ Audience du 10 avril 2014 Lecture du 24 avril 2014 __________ 36-12-01 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Marseille 4 e Chambre Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2011, au greffe du tribunal administratif de Marseille, présentée par M me A X, demeurant XXX ; M me X demande au tribunal : 1°) avant dire droit, de saisir la cour de justice de l'Union européenne d'une …
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE N° 1412476 _____________ Syndicat national Solidaires unitaires et démocratiques (SUD) recherche EPST _____________ M me X Juge des référés _____________ Ordonnance du 26 décembre 2014 _____________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le juge des référés, Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2014, présentée par le syndicat national solidaires unitaires démocratiques (SUD) recherche EPST, dont le siège social se situe XXX à XXX ; Le syndicat national solidaires unitaires démocratiques recherche EPST demande au juge des …
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3. Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 1 avril 2005, 245088, mentionné aux tables du recueil Lebon
Tout personnel non statutaire travaillant pour un groupement d'intérêt public gérant un service public administratif est un agent contractuel de droit public. Par suite, la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public dont les activités présentent, à titre principal, un caractère administratif et, à titre subsidiaire, un caractère industriel et commercial, ne peut légalement prévoir le recrutement de personnels propres sous contrats de travail régis par le code du travail sans limiter cette voie de recrutement aux personnels destinés à être affectés aux seules activités …
Lire la suite…- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
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Lois modifiant ou citant les mêmes textes
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- LOI no 96-985 du 12 novembre 1996 relative à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire, ainsi qu'au développement de la négociation collective (1)
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- Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur
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- LOI n° 79-44 du 18 janvier 1979 portant modification des dispositions du titre 1er du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes
A. Portée de l'exonération 1 Conformément à l'article 1464 H du code général des impôts (CGI), les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies au I de l'article 1639 A bis du CGI, exonérer de la cotisation foncière des entreprises (CFE) les activités des établissements publics administratifs d'enseignement supérieur ou de recherche gérées par des services d'activités industrielles et commerciales (SAIC) mentionnés à l'article L. 533-2 du code de la …
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