Loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 16 juillet 1982 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 août 2003 |
| Code visé : | Code du travail |
Commentaires • 78
Décisions • 177
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu : — la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; — la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; — la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ;
Annulation —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraites ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 83-1260 du 30 décembre 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Annulation —
[…] Considérant que, par jugement en date du 23 novembre 2000, le magistrat délégué du Tribunal administratif de Montpellier a estimé que faute d'avoir pris, dans un délai raisonnable, le texte statutaire prévu par la loi du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France qui aurait permis la titularisation de M. […]
Document parlementaire • 0
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