Article 7 de la Loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France

Article 7 de la Loi n° 82-610 du 15 juillet 1982

Entrée en vigueur le 16 juillet 1982

L'éducation scolaire, l'enseignement supérieur, la formation continue à tous les niveaux et le service public de la radiodiffusion et de la télévision doivent favoriser l'esprit de recherche, d'innovation et de créativité et participer au développement et à la diffusion de la culture scientifique et technique.

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NOTA

Ordonnance 2004-545 du 11 juin 2004 art 7 II : L'abrogation de la loi n° 82-610, en tant que ses dispositions sont relatives à la désignation de l'autorité administrative compétente, ne prend effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de la recherche.

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1. Tribunal administratif de Lyon, 25 mars 2014, n° 0902762Rejet

[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 3 du décret susvisé du 6 juin 1984, […] Ils concourent à la réalisation des objectifs définis par la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France. […] qu'aux termes des dispositions de l'article 6 du même texte : « Les obligations de service des enseignants chercheurs sont celles définies par la réglementation applicable à l'ensemble de la fonction publique. » ; qu'aux termes de l'article 7 du même texte, dans sa version issue du décret n° 2001-429 du 16 mai 2001, […]

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