[…] Considérant qu'aux termes de 1' article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « ( … ) Aucune distinction, directe ou indirecte, […] « Les chargés de recherche sont recrutés par concours sur titres et travaux ouverts dans chaque établissement public scientifique et technologique, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 9, en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois d'une discipline ou d'un groupe de disciplines relevant de la compétence de l'une des instances d'évaluation créées dans l'établissement en application de l'article 16 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée. » ; […]

[…] Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 ; […] Considérant que la loi du 15 juillet 1982 précitée dispose dans son article 16 : « Les établissements à caractère scientifique et technique … comportent … des instances d'évaluation qui comprennent notamment des représentants élus du personnel » ; qu'aux termes de l'article 25 de la même loi : « Les statuts des personnels de recherche ou les règles régissant leur emploi doivent garantir … leur participation à l'évaluation des travaux qui leur incombent » ; qu'il résulte de ces dispositions que les textes régissant la composition du comité national, qui constitue l'instance d'évaluation du CNRS, […]