Entrée en vigueur le 13 juillet 1999
Modifié par : Loi n°99-587 du 12 juillet 1999 - art. 1 () JORF 13 juillet 1999
Les établissements peuvent comporter des unités de recherche administrant les dotations globales de fonctionnement et d'équipement qui leur sont allouées par les organes directeurs de l'établissement.
Les modalités du contrôle financier sont fixées, pour les établissements publics à caractère scientifique et technologique, par décret en Conseil d'Etat.
[…] Qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes de l'article 18 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 portant orientation et programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, le régime administratif, budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère administratif est applicable aux établissement publics qui, tel le CNRS, sont à caractère scientifique et technologique, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
[…] Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'aux termes de l'article 18 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982, portant orientation et programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, le régime administratif, budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère administratif est applicable aux établissements publics qui, tel le CNRS, sont à caractère scientifique et technologique, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que ce Centre national devait être exonéré des cotisations litigieuses ;
[…] Vu l'article L. 834-12° du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 18 de la loi N° 82-610 du 15 juillet 1982 portant orientation et programmation pour la recherche et le développement technologique de la France;