Entrée en vigueur le 16 juillet 1982
[…] foncière des entreprises (CFE) les activités des établissements publics administratifs d'enseignement supérieur ou de recherche gérées par des services d'activités industrielles et commerciales (SAIC) mentionnés à l'article L313-1 du code de la recherche et à l'article L711-1 du code […] Notion d'établissement public administratif d'enseignement supérieur ou de recherche 20 Les établissements publics administratifs d'enseignement supérieur ou de recherche s'entendent exclusivement : - des établissements publics à caractère scientifique, […] régis par les articles 14 à 20 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 […]
Lire la suite…[…] des entreprises (CFE) les activités des établissements publics administratifs d'enseignement supérieur ou de recherche gérées par des services d'activités industrielles et commerciales (SAIC) mentionnés à l'article L. 313-1 du code de la recherche et à l'article L. 711-1 du […] Notion d'établissement public administratif d'enseignement supérieur ou de recherche 20 Les établissements publics administratifs d'enseignement supérieur ou de recherche s'entendent exclusivement : - des établissements publics à caractère scientifique, […] régis par les articles 14 à 20 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 […]
Lire la suite…Les dispositions du 3 e alinéa de l'article 4 du décret du n° 86-1191 du 17 novembre 1986 relatif aux sections du comité national de la recherche scientifique ont pour effet, […] de réserver l'éligibilité comme membre des sections aux titulaires de certains diplômes universitaires ou de certains grades administratifs. Aux termes de l'article 20 du 27 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du CNRS : "Indépendamment de la procédure de notation et d'avancement prévue aux titres III et IV du décret du 30 décembre 1983 … et à l'article 19 du présent décret, […] Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 ;
Conformément à l'article 1464 H du code général des impôts (CGI), les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies au I de l'article 1639 A bis du CGI, […] - des établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST), uniquement lorsqu'ils présentent un caractère administratif, régis par les articles 14 à 20 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France. […]
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