Entrée en vigueur le 16 juillet 1982
Les modalités d'organisation et les règles de fonctionnement des établissements publics à caractère scientifique et technologique sont précisées par décret.
1. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 15 mars 1989, 84484, mentionné aux tables du recueil LebonAnnulation
Les dispositions du 3 e alinéa de l'article 4 du décret du n° 86-1191 du 17 novembre 1986 relatif aux sections du comité national de la recherche scientifique ont pour effet, […] de réserver l'éligibilité comme membre des sections aux titulaires de certains diplômes universitaires ou de certains grades administratifs. Aux termes de l'article 20 du 27 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du CNRS : "Indépendamment de la procédure de notation et d'avancement prévue aux titres III et IV du décret du 30 décembre 1983 … et à l'article 19 du présent décret, […] Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 ;
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Conformément à l'article 1464 H du code général des impôts (CGI), les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies au I de l'article 1639 A bis du CGI, […] - des établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST), uniquement lorsqu'ils présentent un caractère administratif, régis par les articles 14 à 20 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France. […]
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