Entrée en vigueur le 16 juillet 1982
Les orientations définies aux articles 24 à 26 serviront de référence aux dispositions des conventions collectives fixant les conditions d'emploi des travailleurs scientifiques des entreprises, afin de :
- assurer aux intéressés des conditions d'emploi et de déroulement de carrière comparables à celles des autres travailleurs de l'entreprise ;
- reconnaître les qualifications professionnelles acquises grâce à la formation par la recherche et à la pratique de ses métiers ;
- garantir aux intéressés de larges possibilités de mobilité à l'intérieur de l'entreprise ou hors de l'entreprise, notamment dans les laboratoires publics.
- assurer aux intéressés des conditions d'emploi et de déroulement de carrière comparables à celles des autres travailleurs de l'entreprise ;
- reconnaître les qualifications professionnelles acquises grâce à la formation par la recherche et à la pratique de ses métiers ;
- garantir aux intéressés de larges possibilités de mobilité à l'intérieur de l'entreprise ou hors de l'entreprise, notamment dans les laboratoires publics.
1. Droits des citoyens dans leurs relations avec les administrationsAccès limité
Le Moniteur · 21 avril 2000
2. Base de données juridiques
weka.fr
A l'issue de cette période, les données sont conservées et traitées dans les conditions fixées à l'article 28. » ; 5o Dans le premier alinéa de l'article 45, les références : « 27, 29 » sont remplacées par les références : « 27, 28, 29, […]
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1. Conseil d'Etat, 4 SS, du 15 avril 1996, 124758, inédit au recueil LebonDésistement
[…] Vu, enregistrée le 4 avril 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance n° 91458-91459-91460, en date du 27 mars 1991, par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier des requêtes de M. X… : […] Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 ;
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