Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
La présente loi s'applique aux territoires d'outre-mer et à Mayotte sous réserve, le cas échéant, de mesures d'adaptation des dispositions du titre II relatives aux plans des régions, prises par décret après consultation des assemblées territoriales.
M.Daniel Millaud appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification. Il le prie de bien vouloir lui indiquer les raisons pour lesquelles les mesures d'adaptation de cette loi aux territoires d'outre-mer prévues à l'article 21, n'ont toujours pas été prises. […]
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