Entrée en vigueur le 28 décembre 1983
Est créé par : LOI 83-1159 1983-12-24 Finances rectificative pour 1983 JORF 28 DECEMBRE 1983
Les taux des taxes départementale et communale sur l'électricité, tels qu'ils sont établis à la date du 25 novembre 1983, ne pourront être majorés jusqu'au 31 décembre 1984.