Article 20 de la Loi n° 83-1159 du 24 décembre 1983
Article 18
Article 21

Entrée en vigueur le 28 décembre 1983

Est créé par : LOI 83-1159 1983-12-24 Finances rectificative pour 1983 JORF 28 DECEMBRE 1983

Les taux des taxes départementale et communale sur l'électricité, tels qu'ils sont établis à la date du 25 novembre 1983, ne pourront être majorés jusqu'au 31 décembre 1984.
Entrée en vigueur le 28 décembre 1983

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