Article 1 de la Loi n° 56-332 du 27 mars 1956 MODIFIANT LE REGIME DES CONGES ANNUELS PAYES.

Article 1 de la Loi n° 56-332 du 27 mars 1956

Article 6

Entrée en vigueur le 31 mars 1956

Est créé par : Loi 56-332 1956-03-27 JORF 31 mars 1956 rectificatif JORF 14 avril 1956

En aucun cas, les salariés ne doivent bénéficier d'une durée totale de congé et d'une indemnité inférieures à celles qui leur étaient garanties par le régime légal antérieurement applicable.

Entrée en vigueur le 31 mars 1956
Est créé par :	Loi 56-332 1956-03-27 JORF 31 mars 1956 rectificatif JORF 14 avril 1956

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