Article 1 de la Loi n° 56-332 du 27 mars 1956
Article 6
Entrée en vigueur le 31 mars 1956
Est créé par : Loi 56-332 1956-03-27 JORF 31 mars 1956 rectificatif JORF 14 avril 1956

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48