Entrée en vigueur le 31 mars 1956
Est créé par : Loi 56-332 1956-03-27 JORF 31 mars 1956 rectificatif JORF 14 avril 1956
En aucun cas, les salariés ne doivent bénéficier d'une durée totale de congé et d'une indemnité inférieures à celles qui leur étaient garanties par le régime légal antérieurement applicable.